Conditions Générales de Vente – MédiaGraph

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société MédiaGraph (ci-après « l’Imprimeur ») et de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de produits d’impression personnalisés via le site imprimerie-toulouse.fr.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Produits et services

L’Imprimeur propose des produits d’impression personnalisés (cartes de visite, flyers, affiches, brochures, etc.).
Le Client est responsable des fichiers transmis (formats acceptés : PDF, TIFF, JPG…). Les fichiers doivent respecter les contraintes techniques indiquées sur le site (résolution, fonds perdus, colorimétrie).

⚠️ L’Imprimeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs, fautes ou défauts liés à des fichiers non conformes fournis par le Client.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent la TVA applicable au jour de la commande, ainsi que, le cas échéant, les frais de transport.

L’Imprimeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 – Rabais et ristournes

Les prix indiqués comprennent les éventuels rabais, remises ou ristournes consentis par l’Imprimeur.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne),

  • par virement bancaire,

  • ou par tout autre moyen indiqué sur le site.

Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Article 6 – Retard de paiement (Clients professionnels)

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquera automatiquement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 7 – Clause résolutoire

Si, dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Client ne s’acquitte pas des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Article 8 – Réserve de propriété

L’Imprimeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix (principal et accessoires).

Article 9 – Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnisation ni annulation, sauf stipulation expresse.

Le risque du transport est supporté par le Client dès la remise au transporteur. En cas de dommages ou manquants, il appartient au Client de formuler des réserves précises sur le bon de livraison et de confirmer par lettre recommandée sous 5 jours.

Article 10 – Produits personnalisés et droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Ainsi, toute commande validée est ferme et définitive, sauf accord écrit de l’Imprimeur.

Article 11 – Réclamations et garanties

En cas de défaut d’impression avéré imputable à l’Imprimeur, le Client doit notifier sa réclamation par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés après réception. Passé ce délai, aucun recours ne sera accepté.

La responsabilité de l’Imprimeur est strictement limitée au montant de la commande concernée.

Article 12 – Force majeure

L’Imprimeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure (grève, incendie, inondation, pandémie, panne de machines, rupture d’approvisionnement, etc.).

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées pour la gestion des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et de suppression prévus par la loi.

Article 14 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation (pour les particuliers), ou à défaut, le Tribunal compétent du ressort du siège social de l’Imprimeur (pour les professionnels).

Article 15 – Acceptation du client

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Dernière mise à jour : [24/09/2025]